Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 19/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Taj est un fichier de police judiciaire qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Le responsable de ce fichier est le ministère de l'intérieur. Il faut avoir été habilité pour consulter ce fichier. Vous pouvez accéder à votre fiche et la faire rectifier sous certaines conditions.

Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires.

Son responsable est le ministère de l'intérieur.

Il est utilisé pour les enquêtes suivantes :

  • Enquête judiciaire (recherche des auteurs d'infractions)
  • Enquête administrative (par exemple : enquête préalable à certains emplois publics ou sensibles)

Les personnes suivantes sont concernées par le Taj :

  • Personne mise en cause (auteur ou complice de crime, délit ou contraventions de 5e classe)
  • Victime de ces infractions
  • Personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

Personnes mises en cause

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse
  • Adresse de messagerie électronique
  • Numéros de téléphone
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • État de la personne
  • Signalement
  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale

Victimes des infractions

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse
  • Adresse de messagerie électronique
  • Numéros de téléphone
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • État de la personne

Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse
  • Adresse de messagerie électronique
  • Numéros de téléphone
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale
  • Photographie (personnes disparues et corps non identifiés)

Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats du parquet, magistrats instructeurs, etc.) ont accès au Taj dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.

Le Taj est également consulté lors de l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française.

  • 20 ans.

    Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat).

  • 5 ans.

    La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme).

  • 15 ans.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  À savoir

en cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous vous avez pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles vous avez été mises en cause (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée par courrier.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

    Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.

    Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi adresser votre demande :

    Votre demande doit être envoyée par lettre RAR.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée afin de les rendre inaccessible dans le cadre d'une enquête administrative.

    Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :

    • sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
    • sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou, dès qu'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite est intervenue
    • Dans les autres cas, dès qu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n°2 de votre casier judiciaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    En cas de réponse négative, vous pouvez faire un recours motivé :

    • auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République,
    • auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat référent en charge du Taj.

    Vous devez faire votre recours dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction statue dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page