Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vérifié le 22/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories C et B, qui effectuent des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :
Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.
Il peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Exemple
Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :
Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Rémunération
Les 14 premières heures
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €
À partir de la 15e heure
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €
À savoir
la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :
Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police municipale.
Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Exemple
Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :
Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Rémunération
Les 14 premières heures
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €
À partir de la 15e heure
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €
À savoir
la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :
Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature.
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois soit 240 heures par an.
Si la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 20 heures.
Si la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires par agent est égal à 240 divisé par 52 multiplié par le nombre de semaines composant le cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet d'un repos compensateur au moins d'égale durée ou d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :
Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Rémunération
Les 14 premières heures
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €
À partir de la 15e heure
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié
[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.