Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?
Vérifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.
Conditions relatives au logement
Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).
Conditions relatives à l'accueillant
Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).
Vous vous engagez à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Vous acceptez qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi qu'éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes,
le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel).
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir.
Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.
Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.
L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, avec les personnes qui vont remplaceront à votre domicile ainsi que les personnes qui vivent avec vous.
L'instruction comprend également au moins une visite à votre domicile.
Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation.
Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.
Agrément accordé
Agrément refusé
La décision d'agrément mentionne :
votre nom, prénom et adresse de votre domicile,
la date d'octroi et d'échéance de l'agrément,
le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple),
éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8,
éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées,
la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel),
la mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
La décision d'agrément peut également préciser :
les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies,
les modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent.
Une fois obtenu, ce sont les personnes qui souhaitent être en accueil familial qui entre en contact avec un accueillant. Les intéressés peuvent obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant les services du département.
Le refus d'agrément doit être motivé. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil, doit également être motivée.
En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.
L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable.
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental.
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance.
Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil départemental d'un agrément à titre individuel.
Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.
Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément.
Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit être motivée.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément.
Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.
La décision d'agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil.
Vous devez notifier votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil départemental de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil départemental du nouveau département, le dossier de demande d'agrément.
La décision d'agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil.
