Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Comment faire si...

Je reviens vivre en France 

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faciliter votre réinstallation après une expatriation, vous pouvez ou devez effectuer certaines démarches auprès de divers organismes et administrations à l'étranger et en France.

Entrée sur le territoire français

Si mon époux (ou épouse), partenaire de Pacs ou enfants sont Européens (EEE) ou Suisses, ils peuvent librement entrer et vivre en France.

 À noter

s'ils ne sont pas Européens, je dépose une demande de visa auprès d'une ambassade ou consulat français du pays que je quitte.

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Permis de conduire

Permis de conduire

Immatriculation du véhicule

Je dois faire immatriculer mon véhicule transféré de l'étranger.

Événements familiaux

Avant mon départ, au consulat, je vérifie que les événements familiaux survenus à l'étranger (naissance, mariage, etc.) ont bien été transcrits sur les registres d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Enfants

Selon l'âge de mes enfants, je les inscris à l'école maternelle ou à l'école élémentaire ou encore au collège ou au lycée. Je peux bénéficier d'aides financières pour leur scolarité.

Si mes enfants préparent le bac ou possèdent déjà le bac, ils peuvent préparer une formation ou un diplôme de l'enseignement supérieur.

Pour une 1re inscription dans le supérieur, ils devront suivre la procédure Parcoursup.

S'ils sont titulaires d'un autre diplôme ou si la formation n'est pas visée par Parcoursup, ils pourront s'adresser directement à l'établissement ou au rectorat concerné. Ils pourront éventuellement bénéficier d'une bourse et d'aides pour leurs études.

Où s’adresser ?

Rectorat

Je me renseigne pour connaître les conditions d'entrée spécifiques de mon animal.

De retour en France, j'accomplis les démarches suivantes :

Service en ligne
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

  • Suivant ma situation professionnelle, je peux également me renseigner auprès de divers groupements professionnels (fédérations, associations d'anciens élèves etc.), de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et de BPI France création (anciennement AFE et APCE).

Où s’adresser ?

Association pour l'emploi des cadres (Apec)

Bpifrance a repris les missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) et celles de la Caisse des Dépôts (CDC) en faveur de la création d'entreprises depuis le 1er janvier 2019.

Par courriel

Il est possible d'utiliser un formulaire de contact

En cas de difficultés sociales, je contacte le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) ou le centre d'action sociale de ma mairie.

Où s’adresser ?

Pour tout Français rapatrié qui rencontre des difficultés

Par téléphone

+33 (0)182 990 030

Par courrier

33, boulevard Robert Schuman

93190 Livry Gargan

Mairie

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Douane

Les formalités à accomplir diffèrent selon que je quitte un État membre de l'Union européenne ou un autre pays.

  • État membre de l'Union européenne
  • Pays hors Union européenne
  • J'établis un inventaire détaillé de mes biens à transférer en France pour le déménageur ou le transitaire local que j'ai choisi.
  • Avant mon départ, un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut m'être demandé par les autorités locales du pays que je quitte.
  • Je déclare en douane tout transfert d'argent égal ou supérieur à 10 000 € (ou son équivalent en devises).
  • Je vérifie que je ne transporte pas de marchandises interdites ou réglementées.
  • Je demande au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter mes démarches douanières lors de mon déménagement en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Impôts

De retour en France, j'accomplis les démarches suivantes :

  • Je fais les déclarations de revenus nécessaires auprès des services des impôts,
  • J'utilise le formulaire cerfa n°11916 pour déclarer mes comptes (notamment bancaires) ouverts, utilisés ou clos à l'étranger en même temps que j'effectue ma déclaration de revenus.

Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916*12

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Mes droits à l'assurance maladie à mon retour en France sont fonction de mon ancien pays d’installation et de ma situation professionnelle.

Avant de partir, j'accomplis les démarches suivantes :

  • Je signale mon déménagement à tous les organismes et administrations du pays que je quitte, afin qu'ils puissent me contacter si besoin en France (par exemple, services postaux, banques, assurances, administrations locales, fournisseurs d'électricité-gaz-eau-téléphone, école des enfants etc.). Je demande à ces administrations et organismes tous les justificatifs qui me seront nécessaires lorsque je serai installé(e) en France (par exemple, formulaires de sécurité sociale).
  • Je conserve bien ces justificatifs et tout autre document utile : contrats de travail, avis d'imposition locaux, certificats de scolarité de vos enfants, liste des vaccinations obligatoires reçues, etc.

Avant mon départ, j'accomplis les démarches suivantes :

  • Si je suis inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France :
  • En ligne
  • Sur place

Service en ligne
Registre des français établis hors de France - Radiation

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Un simulateur permet de me guider dans la préparation des démarches administratives liées à mon retour en France :

Simulateur
Simulateur "Retour en France"

Accéder au simulateur  

Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un simulateur permet de me guider dans la préparation des démarches administratives liées à mon retour en France :

Simulateur
Simulateur "Retour en France"

Accéder au simulateur  

Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

  • Si je suis uniquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire :

Questions ? Réponses !

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