Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie Salaires.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial depuis le 1
Ces dédommagements ne sont plus imposables.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pourrez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Utilisez
- la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue
- la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO
Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'avez pas à joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Les imprimés sont à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Où s’adresser ?
La déclaration 2020 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2021 des revenus de 2020 débutera en avril 2021.
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pourrez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Utilisez
- la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue
- la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO
Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'avez pas à joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Les imprimés sont à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Où s’adresser ?
La déclaration 2020 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2021 des revenus de 2020 débutera en avril 2021.
Si vous êtes aidant d'une personne en situation de handicap, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service.
La déclaration se fera de façon différente si votre activité d'aidant est exercée en tant que salarié ou non.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)