Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Français expatrié : vivre à l'étranger (hors Europe)

Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez vivre dans un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE), vous avez plusieurs démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France...).

Vous devez présenter un passeport en cours de validité.

Une durée minimum de validité après la date d'entrée dans le pays est parfois exigée.

Dans la plupart des pays situés hors de l'EEE, un visa est exigé à l'entrée.

Consultez les dossiers pays de l'expatriation pour vérifier les conditions d'entrée.

Le visa est adapté à votre situation : études, travail, résidence...

Vous devez demander le visa au consulat étranger en France.

Faites la demande à l'avance car démarches peuvent prendre plusieurs semaines.

Le coût et le délai de délivrance des visas sont variables selon les pays.

Vous devez produire des documents à l'appui de votre demande : passeport, photo d'identité, extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet de transport aller et retour...

Certains pays exigent une durée de validité minimum du passeport.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans un certain nombre de pays non-européens.

Dans d'autres pays, le permis de conduire international est exigé ou recommandé pour conduire, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux ; une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Vous pouvez aussi :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devrez ensuite vous présenter aux épreuves du permis local ou, s'il existe un accord de réciprocité entre la France et votre pays de votre résidence, échanger votre permis de conduire français contre un permis local

  À savoir

si vous possédez un véhicule et que vous le laissez en France, vous pouvez maintenir son immatriculation française, sous certaines conditions.

Les démarches à effectuer varient selon votre pays de destination, votre statut et votre situation personnelle ou professionnelle.

Si vous êtes expatrié, affilié au système de protection sociale de votre pays de résidence, vous pouvez continuer à cotiser volontairement auprès de différents organismes pour continuer à bénéficier du régime français :

  • Assurance maladie : cotisations auprès de la Caisse des Français de l'étranger ;
  • Assurance vieillesse : cotisations auprès de la Caisse des Français de l'étranger pour la retraite de base et auprès d'Humanis (CRE - Orcafex) pour la retraite complémentaire
  • Assurance chômage : cotisations auprès de Pôle emploi services – expatriés

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Par courrier

Service Mobilité Internationale de Pôle emploi services

TSA 10107

92891 Nanterre Cedex 9

Par courriel

expatriation@pole-emploi.net

Par téléphone

01 46 52 97 00 (coût d'un appel local)

Malakoff Humanis International Agirc-Arrco

Dans tous les cas, informez les organismes concernés avant votre départ :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Faites-le point avec votre médecin sur :

  • les vaccinations recommandées
  • le suivi de votre éventuel traitement médical
  • les éventuels risques sanitaires encourus dans votre pays de destination.

Une assurance rapatriement est recommandée.

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal.

Informez votre centre des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Il est recommandé d'organiser votre déménagement avec une société de déménagement international certifiée.

En effet, un déménagement international entraîne des démarches et formalités douanières.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Si vous êtes locataires, n'oubliez pas de notifier votre départ au propriétaire du logement que vous occupez.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez vendre votre logement ou le mettre en location.

Signalez votre changement d'adresse à la Poste et organisez le suivi de votre courrier.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Si vous emmenez votre animal de compagnie, renseignez-vous sur la réglementation auprès de l'ambassade en France du pays de destination.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous pouvez scolariser vos enfants dans un établissement scolaire local, dans une école du réseau scolaire français à l'étranger ou l'inscrire à des cours à distance.

Renseignez-vous auprès des autorités locales sur les démarches obligatoires (impôts, permis de conduire local...).

Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin d'un droit au séjour et d'un permis de travail.

Consultez les dossiers pays de l'expatriation pour connaître la législation locale. Par exemple, sur la consommation d'alcool, en matière de code de la route...

Des informations utiles sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France du pays d'accueil.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.

C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.

Cette inscription facilite vos démarches à l'étranger, par exemple demander une carte d'identité.

L'inscription au registre des Français établis hors des France entraîne votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez ainsi voter aux élections en France.

Vous pouvez aussi choisir de rester inscrit sur la liste électorale d'une commune en France et donner procuration à un électeur inscrit en France.

Votre contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

Pour chercher un emploi, plusieurs organismes peuvent vous aider (Pôle emploi international, Apec...).

Vous pouvez consulter les emplois proposés par les institutions françaises et les organisations internationales.

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