Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

Vérifié le 05/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'est pas possible de demander à être radié(e) des listes électorales d'une mairie (sauf si vous êtes citoyen européen d'un autre pays), car l'inscription est obligatoire. Toutefois, il y a radiation d'office des listes électorales dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple sur la liste électorale d'une autre commune, ou sur la liste électorale consulaire).

  • Inscrit sur une liste communale
  • Inscrit sur une liste consulaire

Un électeur inscrit sur une liste électorale d'une commune ne peut pas demander volontairement sa radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est toutefois être radié automatiquement de la liste électorale communale :

  • lorsqu'il s'inscrit sur la liste d'une autre commune (il est alors automatiquement radié de la liste de la commune précédente),
  • ou lorsqu'il s'inscrit sur une liste électorale consulaire,
  • ou lorsqu'il perd le droit de vote,
  • ou lorsqu'il décède.

Rappel :

Un citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France) résidant en France peut demander à la mairie d'être inscrit :

  • sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections européennes,
  • sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections municipales.

Changement de commune en France

Son inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement sa précédente inscription.

Souhait de ne plus voter en France pour les européennes

L'électeur inscrit en France sur la liste électorale complémentaire pour les européennes perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'UE .

Pour avoir de nouveau le droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste électorale complémentaire des élections européennes.

Où s’adresser ?

Mairie

Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d'une commune pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.

Si vous résidez à l'étranger et êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous souhaitez voter en France lors d'une prochaine élection, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Cette nouvelle inscription aura pour effet votre radiation automatique de la liste électorale consulaire. En effet, à partir de 2019, un Français résidant à l'étranger ne peut plus être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste consulaire.

Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.

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