Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?

Vérifié le 20/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains codes sont parfois ajoutés sur le permis de conduire de la catégorie B.

Ces codes indiquent une restriction du droit de conduire ou une extension à d'autres catégories de permis.

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention suivante figure sur le titre de conduite :

Port de verres correcteurs obligatoires (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact)

Le code pour les lunettes est 01.01.

Le code pour les lentilles est et 01.02.

Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

 À noter

si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.

Si vous avez besoin de prothèses auditives, le code 02 doit être apposé sur votre titre de conduite..

Si vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique, le code restrictif 10 est apposé sur votre titre de conduite.

Si vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique, le code 10.02 est apposé sur votre titre de conduite..

Si vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD), le code 69 doit être apposé sur votre titre de conduite.

Si vous avez obtenu le permis français par échange d'un permis européen, le code 70 figure sur ce permis.

Si vous avez obtenu le permis de conduire de catégorie B sur une boîte de vitesse automatique, le code restrictif 78 est apposé sur votre titre de conduite.

Vous pouvez alors conduire uniquement un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique.

Pour pouvoir conduire un véhicule avec une boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Vous devez attendre 3 mois après avoir obtenu le permis de conduire pour suivre cette formation
  • Vous devez suivre la formation dans une auto école agréé (label école de conduite de qualité)

Le code 79 doit figurer sur le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 pour conserver le droit de conduire à l'étranger un camping-car de plus de 3,5 tonnes.

La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire lorsque :

  • le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg,
  • et que le PTAC de l'ensemble voiture + remorque est supérieur à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg.

Pour obtenir cette mention, il faut suivre une formation de 7 heures.

La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

La formation est assurée par une auto école ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.

À la fin de cette formation, vous recevez une attestation.

Cette attestation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire vous donne le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.

C'est l'auto école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.

Questions ? Réponses !

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