Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Don de jours de repos à un agent public aidant familial ou avec un enfant malade
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. L'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade, ou aidant familial. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant :
du même département ministériel dans la fonction publique d’État,
de toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Pour bénéficier d'un don de jours de repos, l'agent doit se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :
Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Lorsque l'agent est aidant familial, la personne à laquelle il vient en aide doit être :
un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les jours qui peuvent être donnés sont :
les jours de RTT,
les jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Concernant les jours de congés annuels, l'agent donateur doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences et les jours de congé bonifié ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu'il souhaite donner.
Le don est définitif après accord de son chef de service.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Un même agent peut effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration.
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne à laquelle il vient en aide.
Ce certificat atteste :
la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,
ou la particulière gravité de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne à laquelle il vient en aide.
Lorsque l'agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en qualité d'aidant familial, il doit en outre fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier au titre du don de jours de repos est plafonnée à 90 jours par an par enfant ou par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant ou la personne aidée.
Les jours donnés peuvent être cumulés avec d'autres types de congés (congés annuels du bénéficiaire du don, congé bonifié, congé parental, etc.)..
Les jours de repos donnés ne peuvent pas être épargnés par l'agent bénéficiaire sur un compte épargne-temps.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Le reliquat de jours donnés et non utilisés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est rendu à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
