Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
30,89 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,89 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
12 €
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
36,04 €
Commandement de quitter les lieux
32,17 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
36,04 €
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
184,28 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
68,21 €
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
45,05 €
PV de destruction
29,60 €
PV de reprise
184,28 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification
Du PV d'expulsion (au locataire)
33,47 €
Du PV d'expulsion (au percepteur)
25,74 €
De la consignation (à la personne expulsée)
12,88 €
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
12,88 €
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
153,20 €
Plus de 150 m²
229,81 €
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
30,64 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
11,90 €
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
35,75 €
Commandement de quitter les lieux
31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
35,75 €
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
182,57 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
67,66 €
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
44,69 €
PV de destruction
29,36 €
PV de reprise
182,57 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification
Du PV d'expulsion (au locataire)
33,19 €
Du PV d'expulsion (au percepteur)
25,54 €
De la consignation (à la personne expulsée)
12,77 €
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
12,77 €
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
