Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. Exemple : une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur est intervenu uniquement après la commission du vol.
Bénéficier du produit de la vente d'objets que l'on sait volés est aussi un cas de recel.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient bien au revendeur.
Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Exemple : si le produit était emballé et que le vendeur a présenté de fausses factures.
La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.
À savoir
un site internet liste certains objets signalés comme volés, mais pas encore retrouvés par la police (liste non exhaustive). Vous pouvez y vérifier que l'objet que vous souhaitez acheter n'est pas issu d'un vol.
Le recel est puni de 5 ans de prison et 375 000 € amende.
Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur.
Par exemple, pour un vol avec violences graves, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. En outre, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € pouvant aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes solidairement avec l'auteur du vol.
Même si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut être condamné pour recel.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Restitution de l'objet volé
En fonction de la bonne foi ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.
Acheteur de bonne foi
Acheteur de mauvaise foi
Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien (ex : si le produit était emballé et que le vendeur a présenté de fausses factures).
S'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé, le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur de bonne foi. Si l'achat a été fait dans une foire, dans un marché (pas un vide grenier ou des puces), dans une vente publique, auprès d'un marchand vendant d'autres objets similaires, le vrai propriétaire devra rembourser l'acheteur de bonne foi.
Le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à tout moment à la justice la restitution de son bien, que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.
L'acheteur de mauvaise foi pourra être poursuivi pour recel et ne touchera aucun remboursement.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Le vrai propriétaire pourra également demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve qu'il était au courant de son origine frauduleuse.
À noter
un site internet liste certains objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus.
