Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer le prix proposé par affichage sur le lieu de réception du public et/ou sur son site internet, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € pour une personne morale).

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Règles d'affichage du prix d'achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d'investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d'occasion

L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe sur l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.

 Attention :

il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente entre un professionnel et un particulier sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social de la personne morale ;
  • numéro RCS pour un commerçant ;
  • numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan ;
  • numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel ;
  • nom et adresse complète du consommateur-vendeur ;
  • date sous la forme JJ/MM/AAAA et précisant l'heure de la signature du contrat ;
  • adresse du lieu de conclusion du contrat ;
  • désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes, etc.) ;
  • prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur ;
  • mention obligatoire : Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet

Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.

Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation.

Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit au plus tard 48 heures à partir du jour et de l'heure de la signature du contrat soit :

  • remettre au professionnel en main propre le formulaire détachable ;
  • adresser au professionnel ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi.

Si le délai de 48 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel, dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'achat. Sinon, le contrat est définitif.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.

 À noter

l'exécution des obligations contractuelles des parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 48 heures. En conséquence, le consommateur-vendeur ne doit pas remettre au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne doit pas lui verser le prix de l'achat prévu par le contrat avant 48 heures.

Pour en savoir plus

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