Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Démarchage téléphonique abusif, Spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, Spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.
Démarchage téléphonique abusif
Spam vocal
Spam par SMS
On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.
Attention :
les appels purement malveillants (insultes, menaces...) relèvent du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Cette démarche se fait sur le site Bloctel du ministère chargé de l'économie.
En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.
La loi prévoit 3 exceptions qui permettent à des professionnels de vous appeler. Ces exceptions concernent :
les instituts de sondage et associations à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale,
et les professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
et les entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle préexistante. Ces entreprises pourront vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Attention :
le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.
Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour cela, il doit contacter l'organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s'il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique. Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel.
Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Sans indication de l'identité et de la nature commerciale, le professionnel peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Vous devez le signaler sur le site de Bloctel
en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.
On parle de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082... mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d'escroquerie.
On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais lorsque vous décrochez on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.
À savoir
si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un Spam vocal.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.
Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :
Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
NRJ Mobile
Orange
SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Vous pouvez également signaler les Spams vocaux en ligne et ce, même si vous avez reçu des appels sur votre téléphone fixe.
Un Spam par SMS est un SMS venant d'un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082.... Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d'escroquerie.
Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L'entreprise propose généralement d'envoyer STOP pour faire cesser les SMS.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au 33 700.
Où s’adresser ?
Par SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :
Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
NRJ Mobile
Orange
SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
