Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat. C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire. L'inscription n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. En effet, cette formalité rapide et gratuite facilite vos démarches administratives à l'étranger, par exemple pour voter aux élections ou pour demander une carte d'identité.
L'inscription consulaire concerne tout Français qui s'établit pour plus de 6 mois dans un pays étranger.
L'inscription consulaire facilite certaines démarches administratives :
Documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité...)
Bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
Vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et vos enfants mineurs :
Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Photo d'identité récente, de moins de 6 mois
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire : titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil ou pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire. Consultez le site internet du poste consulaire.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Service en ligne Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et présenter les documents suivants :
Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire : titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil ou pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire. Consultez le site internet du poste consulaire.
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Vous devez fournir le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, apportez également les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Vous recevez un mail 3 mois avant la fin de votre inscription.
Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de 5 ans.
En ligne
Sur place
Si vous avez changé de situation, scannez les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Service en ligne Registre des français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune. Cette inscription vous radie automatiquement de la liste électorale consulaire.
Vous pouvez obtenir les documents suivants, pour vous et les enfants mineurs que vous avez inscrits :
Certificat d'inscription et de résidence
Relevé intégral d'inscription
Si vous êtes radié du registre des Français établis hors de France, vous pouvez obtenir un certificat de radiation.
En ligne
Sur place
Service en ligne Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.
