Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il donne son préavis (congé) au bailleur.
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux possède au moins un bien immobilier (par exemple : logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
Après le divorce
A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir :
qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre)
ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux
En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire , ...).
Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).
Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
À noter
l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.
Après le divorce
L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Toutefois, il peut demander au juge de conserver l'usage du logement. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (au titre d'une prestation compensatoire) ou sous certaines conditions (au moyen d'un bail non renouvelable au-delà des 18 ans du plus jeune des enfants).
Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :
qu'un des époux demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
qu'un des époux se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Si vous percevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :
L'obligation faite aux époux de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse :
l'année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
qu'un des partenaires se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte.
Si vous recevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :
L'obligation faite aux partenaires de Pacs de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse l'année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2019, alors chacun doit remplir une déclaration en 2020 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
qu'un des concubins demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
qu'un des concubins se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte.
Si vous recevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).
