Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)
Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
dans la limite de 36 mensualités impayées.
Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.
En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.
La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.
Personnes concernées
Ce dispositif s'adresse :
à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs, ...
au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
Logement concerné
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.
Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1300 €,
et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.
Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1500 €,
et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1300 €,
et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1500 €,
et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.
Création d'un espace personnel
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.
Instruction de la demande
Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.
Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.
Remise du visa au bailleur
Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.
Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.
Visale est un service totalement gratuit.
Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
