Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 087 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 46 861 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 080 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 53 513 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 073 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 60 165 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 066 €
859,84 €
429,92 €
Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 €
741,21 €
370,60 €
Supérieures à 66 817 €
622,63 €
311,32 €
Exemple
si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 522 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 29 522 € et 65 605 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 65 605 €
809,42 €
404,71 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 712 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 33 712 € et 74 918 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 74 918 €
809,42 €
404,71 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 37 902 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 37 902 € et 84 231 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 84 231 €
809,42 €
404,71 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 092 €
1 117,80 €
558,90 €
Entre 42 092 € et 93 544 €
963,58 €
481,79 €
Supérieures à 93 544 €
809,42 €
404,71 €
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concernés si vous :
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
du lundi au samedi de 22h à 6h,
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
du lundi au samedi de 22h à 6h,
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Vous avez droit au CMG à partir du mois de réception de la demande par la Caf (ou la MSA).
Pour percevoir le CMG, il faut fournir tous les mois un des documents suivants :
Attestation CMG micro-crèche complétée que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)
À savoir
certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
