Plan de Zonage

Totalité de la commune

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Partie Agglomérée

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Fichiers à votre disposition

1. Règlement du PLU

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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

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3. Orientations d’aménagement

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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

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La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Question-réponse

Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter un logo indiquant la catégorie d'âge auxquels ils sont destinés. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI . Il évalue le contenu violent ou choquant du jeu, et non la difficulté du jeu.

C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient :

vendus sur support physique,
ou en téléchargement. Le logo doit alors être visible sur la page permettant de télécharger le jeu.

Le classement PEGI se compose de 2 séries de logos :

la 1ère indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur,
la 2e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenus violents ou choquants présent.

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge :

il ne comporte pas d'images effrayantes,
aucun langage grossier n'est utilisé.

Le jeu est destiné aux enfants de plus de 7 ans.

Certaines scènes peuvent en effet faire peur aux très jeunes enfants.

Le jeu est interdit aux moins de 12 ans :

il peut comporter des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence),
il peut aussi comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel).