Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez, ou perdez, vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes, ou lentilles, auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance). Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas.
Lunettes
Lentilles de contact
Il existe 2 classes pour les équipements optiques :
la classe A, qui est sans reste à charge (offre 100 % Santé),
la classe B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre 100 % Santé).
À partir de 18 ans
Avant 18 ans
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
À noter
vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an, si votre affection évolue.
Vos lunettes sont cassées
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
Pour les remplacer, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste), si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans. L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées moins d'un an plus tôt, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
À noter
en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Vos lunettes ne sont plus à votre vue
À partir de 43 ans
Entre 16 et 42 ans
Avant 16 ans
Si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Si votre dernière ordonnance date de moins de 5 ans, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 5 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Attention :
l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lunettes par un opticien, ou un orthoptiste, en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales
.
Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.
L'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
à titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus
L'Assurance Maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries
Kératocône
Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
Si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Si votre dernière ordonnance date de moins d'un an, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus d'un an, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Attention :
l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lentilles par un opticien, ou un orthoptiste, en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales
comme, par exemple, des troubles de réfraction associés au diabète, à un glaucome ou à une anomalie du film lacrymal.
Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable.
