Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à des risques particuliers (amiante, plomb, etc.). Il concerne également les salariés affectés à un poste soumis à un examen d'aptitude spécifique (conduite de certains équipements de travail, habilitations électriques, etc.). Une visite médicale est réalisée par le médecin du travail avant l'embauche et est renouvelée au moins tous les 4 ans. Une visite intermédiaire est réalisée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après.

Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé.

Il est composé :

  • d'un examen médical d'aptitude à l'embauche
  • et d'examens médicaux d'aptitude périodiques.

Ces examens médicaux permettent notamment de :

  • s'assurer que le travailleur est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter (par exemple, en vérifiant la compatibilité du poste avec son état de santé),
  • rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs,
  • proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes,
  • l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire
  • et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le suivi individuel renforcé est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé. Il concerne les salariés notamment exposés aux situations suivantes.

    • Amiante
    • Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles
    • Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
    • Rayonnements ionisants
    • Agents biologiques des groupes 3 et 4
    • Milieu hyperbare
    • Chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages

  • Salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique, et en particulier :

    • Salariés titulaires d'une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur
    • Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits susceptibles de dérogations
    • Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques
    • Salariés ayant recours à la manutention manuelle au delà de 55 kg (dans la limite de 105 kg) pour les hommes et 25 kg (dans la limite de 40 kg) pour les femmes

  • Les salariés pour lesquels l'employeur estime, au regard de l'évaluation des risques, qu'un suivi individuel renforcé est nécessaire.

    Après avis du médecin du travail et du CSE, l'employeur peut compléter la liste des postes présentant des risques particuliers. Cette liste doit être motivée par écrit et transmise au service de santé au travail.

Sous certaines conditions, le salarié nouvellement recruté peut être dispensé du suivi individuel renforcé.

Lorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise.

Toutefois, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
  • Le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude du salarié
  • Aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail ou avis d'inaptitude n'ont été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.

 Attention :

il existe des conditions particulières pour les salariés saisonniers.

Avis d'aptitude ou d'inaptitude

Le médecin du travail constate que le salarié est :

  • soit apte,
  • soit partiellement ou totalement inapte à son poste de travail.

Il délivre un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui est transmis au travailleur et à l'employeur. L'avis est annexé au dossier médical en santé au travail du salarié.

S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.

Conséquences sur le temps de travail

Le temps consacré pour les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée,
  • soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais sont pris en charge par l'employeur.

L'examen médical est renouvelé dans les conditions suivantes :

  • S'il est effectué par un professionnel de l'équipe de santé au travail, il a lieu 2 ans après au plus tard.
  • S'il est à nouveau effectué par le médecin du travail, il a lieu 4 ans après au plus tard.

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