Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 16/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une réduction de peine est une remise de l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement. Elle permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine résultant de sa condamnation. Il y a deux sortes de réduction de peine : le crédit de réduction de peine (CRP), qui s'applique automatiquement à toutes les personnes détenues, et la réduction supplémentaire de la peine (RSP) qui est accordée en plus aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Il s'agit d'une réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de :
- 3 mois pour la 1re année,
- 2 mois pour les années suivantes,
- 7 jours par mois pour les durées calculées sur une période inférieure à une année (dans la limite de l'attribution de 2 mois maximum pour toute période dépassant la première année d'écrou).
Par exemple, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.
Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Ce crédit peut être retiré en tout ou partie, notamment :
- par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine,
- par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par la personne condamnée après sa libération pendant une période égale à la durée du crédit de réduction de peine dont elle a bénéficié.
Attention :
depuis le 21 juillet 2016, les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.
La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine s'ajoutant aux réductions de peine automatique.
Elle peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.
Mais l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine est examinée au moins une fois par an par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, même en l'absence de demande du condamné.
Où s’adresser ?
Le juge de l'application des peines apprécie librement le quantum qu'il accorde pour le temps de détention effectivement subi dans la limite de :
- 3 mois par année d'incarcération,
- 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération est inférieure à une année.
Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.
La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.
Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines du lieu d'écrou, magistrat à qui la personne condamnée peut adresser une requête.
Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés, notamment afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de préserver les intérêts de la victime.
Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après la notification de la décision concernée. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Justice
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Exécution d'une décision du juge pénal
Justice