Plan de Zonage
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Partie Agglomérée
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d'un nombre de jours ouvrables d'autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné.
Agent candidat | Durée maximum d'absence autorisée |
Assemblée nationale | 20 jours |
Sénat | 20 jours |
Parlement européen | 10 jours |
Conseil municipal | 10 jours |
Département | 10 jours |
Région | 10 jours |
Assemblée de Corse | 10 jours |
Conseil de la métropole de Lyon | 10 jours |
Vous bénéficiez à votre convenance de ces autorisations d'absence à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Vous devez avertir votre administration au moins 24 heures à l’avance de votre absence.
Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande :
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déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1
er tour de scrutin, - ou récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration.
Si vos jours d'absence ne sont pas déduits de vos congés annuels ou récupérés, ils ne sont pas payés.
Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Elles sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.).
En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d'absence pour vous rendre et participer :
- aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional,
- aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre,
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.
Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.
Votre administration n'est pas tenue de vous rémunérer ces autorisations d'absence.
Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat.
Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.
Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Vous avez également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire :
- à l'administration de votre collectivité,
- et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles vous siégez.
Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.
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Crédit trimestriel d'heures d'absence d'un élu communal Maire
Adjoint au maire
Conseiller municipal
Commune de moins de 3 500 habitants
122 heures 30
70 heures
10 heures 30
Commune de moins de 10 000 habitants
Communes d'au moins 10 000 habitants
140 heures
122 heures 30
Commune de 10 000 à 29 999 habitants
21 heures
Commune d'au moins 30 000 habitants
140 heures
35 heures
Commune de 30 000 à 99 999 habitants
Commune d'au moins 100 000 habitants
70 heures
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- Président ou vice-président de conseil départemental : 140 heures
- Conseiller départemental : 105 heures
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- Président ou vice-président de conseil régional : 140 heures
- Conseiller régional : 105 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.
Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.
Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).