Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser le sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant fait preuve d'un dévouement constant dans l'exercice de ses fonctions ou s'y étant particulièrement distingué. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
Médaille d'ancienneté
Médaille avec rosette pour services exceptionnels
La médaille d'ancienneté est attribuée au sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle comporte 4 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.
Échelons en fonction de l'ancienneté
Ancienneté de services
Type de médaille
10 ans
Médaille de bronze
20 ans
Médaille d'argent
30 ans
Médaille d'or
40 ans
Médaille grand'or
Calcul de l'ancienneté
Les services pris en compte sont :
Services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile
Services accomplis au titre du service national actif ou du service civique
Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre
Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
Exclusions
Un sapeur-pompier ne peut pas se voir décerner la médaille :
s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel.
Non-cumul
Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite, ainsi qu'un titulaire de la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.
Délais
La médaille ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après la cessation définitive des fonctions du sapeur-pompier.
Décision
L'attribution de la médaille est décidée par le préfet du département, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné.
L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Remise
La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut en outre avoir lieu à un autre moment de l'année, exceptionnellement.
Le titulaire de la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
La médaille est retirée en cas de :
Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire
La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée au sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) s'étant particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte 3 échelons :
Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels
Médaille
Bénéficiaire
Médaille d'argent
Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingués dans l’exercice de ses fonctions
Médaille de vermeil
Titulaire de la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans
Médaille d'or
- Titulaire de la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
- Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions
Elle ne peut pas être décernée au sapeur-pompier :
condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
ou ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel.
Décision
L'attribution de la médaille est décidée par le Ministre de l'intérieur, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné.
L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Remise
L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut en outre avoir lieu un autre moment de l'année, exceptionnellement.
Le titulaire de la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
La médaille est retirée en cas de :
Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.
