Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 21/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l'accord des deux parties.
À votre demande
À la demande du juge
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Parents en situation de rupture, séparation, divorce
Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs, concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritiers
À noter
la médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit.
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Vous pouvez vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ...
Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée en fonction de vos revenus.
Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l'État). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.
À savoir
il existe aussi des médiateurs libéraux, non soumis à un barème national (l'entretien d'information est également payant).
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Parents en situation de rupture, séparation, divorce
Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs, concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritiers
À noter
la médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit.
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ...
Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit le juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l'État). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.
