Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
en vigueur à la date de la signature
et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée).
Simulateur Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Contrat de location
Le contrat de location doit être signé :
après juin 2019
ou entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location).
Après juin 2019
Entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017
À une autre date
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Le locataire n'a plus la possibilité de contester le complément de loyer.
Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation,
de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location (lors de la 1re mise en location, du renouvellement du bail, ou de la remise en location) doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
en vigueur à la date de la signature
et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée).
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...).
Contrat de location
Le contrat de location doit être signé :
après février 2020
ou entre le 1er février et 17 octobre 2017.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location).
Après février 2020
Entre le 1er février et le 17 octobre 2017
À une autre date
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Le locataire a un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail pour contester le complément de loyer. Il n'a donc plus la possibilité de le contester aujourd'hui.
Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
