Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  > Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Question-réponse

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Le fonctionnaire peut également percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à ces avantages sont fixées par arrêté ministériel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI

Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime.

Montant et versement

Le montant de la prime de restructuration de service est composé :

  • d'un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative,
  • et d'un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

1 250 € (versé uniquement si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté)

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

12 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant correspondant à la tranche Moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si l'agent a 1 ou plusieurs enfant(s) à charge

15 000 €

Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime dans le cadre de la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation.

Condition d'attribution

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de :

  • la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint,
  • ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

Montant et versement

Le montant de l'allocation est fixé à 7 000. €

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

Condition d'attribution

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle liée à votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration peut lister les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Montant et versement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre :

  • la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation,
  • et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
  • Supplément familial de traitement
  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations liées à une affection outre-mer
  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités motivé par un fait générateur unique
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Si vous bénéficiiez d'un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte pour déterminer le montant du complément indemnitaire est celui que vous auriez perçu, si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même restructuration pendant 3 ans renouvelables une fois.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous notifie le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de votre administration d'origine. Il peut être versé par votre administration d'accueil qui en obtient remboursement de votre administration d'origine.

Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime.

Montant et versement

Le montant de la prime de restructuration de service est composé :

  • d'un montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative,
  • et d'un montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent.

Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

1 250 € (versé uniquement si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté)

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

12 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant correspondant à la tranche "Moins de 10 km" n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches "40-79 km" et "80-149 km" sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Le montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Avec changement de résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge

10 000 €

Avec la location d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Avec changement de résidence familiale si l'agent a 1 ou plusieurs enfant(s) à charge

15 000 €

Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime dans le cadre dela même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation.

Condition d'attribution

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de :

  • la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint,
  • ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

Montant et versement

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

Haut de page