Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de vous engager bénévolement auprès de la police dans des missions de prévention de la délinquance, de médiation et de solidarité. Pour pouvoir être admis, vous devez remplir certaines conditions. L'engagement n'est pas rémunéré. Vous bénéficiez malgré tout de certains avantages (par exemple, prise en charge des frais de transport). Votre engagement peut être rompu à votre initiative ou à celle du service de police qui vous accueille.
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer à des missions d'intérêt général en France. Ces missions peuvent être notamment :
Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
Participer aux réunions de quartier et assurer la prise de contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble
Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers
Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats
Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la Police nationale
Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)
Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)
Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
Accompagner le public lors d'opérations portes-ouvertes, rencontres de la sécurité intérieure, forum des métiers
À savoir
vous n'avez pas de pouvoir de police et ne portez pas d'uniforme ni d'arme. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, assurer la sécurité publique, verbaliser un usager pour une infraction au code de la route, interroger une personne qui a commis un vol).
Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Être français ou européen (ou résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité)
Être âgé de plus de 18 ans
À noter
les demandeurs d'emploi ou retraités peuvent s'engager dans la réserve citoyenne de la police nationale.
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique pour candidater.
Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative. Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.
Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission (fréquence, lieu d'exercice, durée).
À l'issue de votre admission, vous recevez une formation de 2 jours, composée d'une journée de découverte et d'une journée d'intégration. Durant cette formation, vous prenez connaissance des dispositions de la charte de la réserve civique
. Cette charte prévoit notamment les enseignements suivants :
Accomplir votre mission selon les instructions données par le responsable du service de police ou par toute personne désignée en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
Faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences de votre engagement
Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission
Faire preuve de bienveillance envers toute personne
Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
Signaler à l'autorité de gestion de la réserve compétente tout incident ou anomalie survenu à l'occasion de votre période d'engagement
Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes.
Le service de police qui vous accueille s'engage également à respecter la charte et notamment à :
Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne
Vous préparer à l'exercice de votre mission
Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités.
Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.
Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions. Elle est d'au maximum 24 heures pour des missions fréquentes (ou plus de 24 heures pour des missions occasionnelles).
Statut
Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite. Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Avantages
Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser les frais de transport de votre lieu d'accueil (par exemple, commissariat) à vos déplacements temporaires.
Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.
Attention :
vous ne percevez ni indemnité, ni allocation du service de police qui vous accueille.
À la fin de 3 ans d'engagement continus et lorsque vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre compte engagement citoyen (CEC), vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation.
L'engagement peut être rompu à votre initiative.
Il peut également être rompu à l'initiative du service de police qui vous accueille si vous manquez, par exemple, à vos obligations ou commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.
