Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :
- percevoir des revenus professionnels modestes,
- et résider en France de manière stable et effective.
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,16 €.
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
- En couple
- Parent isolé
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 598,85 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et160,98 € si le salaire moyen est supérieur à 1 218,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 66,38 € |
2 | 132,76 € |
3 ou plus | 164,29 € |
Exemple
pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,16 € +793 € (61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - (1300 € + 66,38 €).
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Si vous dépendez du régime général (Caf) :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
- votre résidence,
- votre situation familiale,
- votre activité et vos ressources,
- votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
Suspension du versement
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Percevoir des revenus professionnels modestes
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier.
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande | |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France, - ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour, - ou être titulaire de la carte de résident, - ou avoir le statut de réfugié, - ou être reconnu apatride, - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire |
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,16 €.
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
- En couple
- Parent isolé
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 598,85 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et160,98 € si le salaire moyen est supérieur à 1 218,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 66,38 € |
2 | 132,76 € |
3 ou plus | 164,29 € |
Exemple
pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,16 € +793 € (61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - (1300 € + 66,38 €).
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Si vous dépendez du régime général (Caf) :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
- votre résidence,
- votre situation familiale,
- votre activité et vos ressources,
- votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
Suspension du versement
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Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
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Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Montant de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-7
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
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Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
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Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
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Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
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Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
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Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur