Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé en colocation.

C'est le cas lorsque :

  • plusieurs personnes sont locataires d'un même logement,
  • chacun des locataires utilise le logement comme résidence principale (domicile).

 Attention :

s'il s'agit d'un couple, les personnes ne doivent pas être partenaires de Pacs ensemble ou être mariées ensemble.

Les personnes désirant être colocataires doivent en faire la demande au bailleur social. Celle-ci peut notamment être faite à l'occasion de la demande de logement social ou du renouvellement de la demande.

Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

Chaque bail doit préciser :

  • la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
  • les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Un logement social est attribué au demandeur sous condition :

  • de ressources (ensemble des revenus perçus en 2017 pour obtenir un logement en 2019).
  • et de séjour régulier en France.

Il existe un plafond de ressources à respecter. Ce montant maximum à ne pas dépasser dépend notamment du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS, ...) et de sa localisation (Paris, communes limitrophes, province, outre-mer).

Pour un logement en colocation, le respect du plafond de ressources s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.

Par exemple, pour un logement qui sera habité par 2 colocataires, le bailleur social doit signer un contrat de location avec chacun d'entre eux. Pour obtenir ce logement social en métropole, chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources suivant :

  • Île-de-France
  • Autre région

  • Pour un logement social de type :

    • Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : 13 207 €
    • Prêt locatif à usage social (PLUS) : 24 006 €
    • Prêt locatif social (PLS) : 31 208 €
    • Prêt locatif intermédiaire (PLI) et financé depuis 2015 en zone Abis : 38 465 €
    • PLI et financé depuis 2015 en zone A : 38 465 €

    Pour identifier la zone d'un logement PLI :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Pour un logement social de type :

    • Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : 13 207 €
    • Prêt locatif à usage social (PLUS) : 24 006 €
    • Prêt locatif social (PLS) : 31 208 €
    • Prêt locatif intermédiaire (PLI) et financé depuis 2015 en zone B1 : 31 352 €
    • PLI et financé depuis 2015 en zone B2 : 28 217 €

    Pour identifier la zone d'un logement PLI :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour un logement social de type :

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : 11 478 €
  • Prêt locatif à usage social (PLUS) : 20 870 €
  • Prêt locatif social (PLS) : 27 131 €
  • Prêt locatif intermédiaire (PLI) et financé depuis 2015 en zone B2 ou C : 28 217 €

Pour identifier la zone d'un logement PLI :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement social attribué détermine le loyer le montant de loyer à payer au bailleur.

  À savoir

la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire, mais son montant maximum est abaissé à 75 % des plafonds prévus.

Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) sous la forme d'un montant forfaitaire (forfait). Dans ce cas :

  • le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de bail.
  • il ne peut pas y avoir régularisation ultérieure des charges.

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