Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire peut assumer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative sociale, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale).

Il existe 2 formes d'intermédiation locative sociale :

  • Location/sous-location (Solibail)
  • Mandat de gestion social.

Location/sous-location (Solibail)

Le propriétaire loue le logement à une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

L'association est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

Pour le propriétaire, le paiement du loyer et des charges est garanti même en cas de vacance (délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau). De plus, le logement est remis en état en cas de dégradation imputable à la personne habitant le logement.

Mandat de gestion social

Le propriétaire fait appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

L'agence met en relation le propriétaire et le locataire. Elle rédige le contrat de location qui est signé par le propriétaire et le locataire. Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie. Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges pour le compte du propriétaire.

Elle peut aussi proposer une garantie de loyers ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.

Jusqu'au 31 décembre 2022, le propriétaire peut recevoir de l'Anah une prime de 1 000 €, à condition :

  • de conclure avec l'Anah une convention à loyer social ou très social,
  • et de recourir à l'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans.

Pour obtenir cette prime, il faut adresser à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique en complément de votre demande de conventionnement:

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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