Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
- Pour un majeur
- Pour un mineur de 13 ans ou plus
Infractions concernées
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger susceptible d'être lié à des opérations de groupements terroristes
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier
À savoir
l'apologie du terrorisme n'entraîne pas l'inscription au Fijait.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Obligations à respecter
Si vous êtes inscrit au Fijait pour non respect d'une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Durée des obligations
-
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les données sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Infractions concernées
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger susceptible d'être lié à des opérations de groupements terroristes
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier
À savoir
l'apologie du terrorisme n'entraîne pas l'inscription au Fijait.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Obligations à respecter
Si vous êtes inscrit au Fijait pour non respect d'une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.
Si vous êtes mis en examen ou déclaré irresponsable pénalement, ces obligations ne vous concernent pas.
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Les démarches se font en personne auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Où s’adresser ?
Durée des obligations
-
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
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Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
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Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
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Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Questions ? Réponses !
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Justice
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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Papiers - Citoyenneté
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Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
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