Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Condition de détention d'un chien ou d'un chat

Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles.

  • Achat ou don
  • Naissance (Portée de votre animal)

Si vous faites l'acquisition d'un chien ou d'un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines.

  • Don
  • Achat
  • Adoption (refuge)

Vous pouvez acquérir gratuitement un chien ou un chat auprès d'un particulier.

Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit mentionner :

  • l'âge de l'animal,
  • son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race,
  • la mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte,
  • le numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance,
  • le nombre d'animaux de la portée,
  • le numéro Siren de l'éleveur.

Toute publication d'une offre de cession gratuite doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

  • Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
  • Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race.

Vous pouvez acheter l'animal auprès d'un éleveur ou d'un établissement de vente (une animalerie, par exemple).

Toute publication d'une offre de vente de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner :

  • le numéro d'immatriculation de l'éleveur à la chambre d'agriculture ou le numéro d'immatriculation de l’établissement de vente à la chambre de commerce ou le numéro de portée attribué dans le livre généalogique si l'éleveur est dispensé d'immatriculation,
  • l'âge de l'animal,
  • l'existence ou l'absence d'inscription de l'animal à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race,
  • la mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte,
  • le numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance,
  • le nombre d'animaux de la portée.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

  • Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
  • Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race.
  • Attestation de cession
  • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également, s'il y a lieu, des conseils d'éducation

Vous pouvez acquérir un chien ou un chat dans un refuge ou après d'une association ou fondation de protection animale.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

  • Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
  • Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race.
  • Attestation de cession
  • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également, s'il y a lieu, des conseils d'éducation

  À savoir

un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte :

  • d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage,
  • et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le vendeur ou le donateur doit :

  • délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification,
  • adresser dans les 8 jours à l'I-cad le document attestant le changement de détenteur.

Le détenteur d'un animal qui change d’adresse doit en informer l'I-cad.

  À savoir

l’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver. En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue. Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries. Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne :

  • coulissant sur un câble horizontal, dont la hauteur permet à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher,
  • ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur. La longueur de la chaîne doit être d'au moins :

  • 2,50 mètres pour une chaîne coulissante,
  • 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant :

  • s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître,
  • ou s'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
  • ou s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf :

  • s'il participait à une chasse,
  • et qu'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant :

  • s'il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations,
  • ou s'il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous sa surveillance,
  • ou si son propriétaire n'est pas connu et qu'il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte :

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'Icad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d’adresse doit en informer l'Icad.

  À savoir

l’identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

Le fait de détenir un chien non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver. En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue. Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries. Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne :

  • coulissant sur un câble horizontal, dont la hauteur permet à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher,
  • ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur. La longueur de la chaîne doit être d'au moins :

  • 2,50 mètres pour une chaîne coulissante,
  • 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant :

  • s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître,
  • ou s'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
  • ou s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf :

  • s'il participait à une chasse,
  • et qu'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant :

  • s'il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations,
  • ou s'il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous sa surveillance,
  • ou si son propriétaire n'est pas connu et qu'il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

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