Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Consultation d'un psy : quelles sont les règles de prise en charge ?
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Psychologue et psychiatre ne sont pas remboursés de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.
Il existe 2 grands types de "psy", le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostique et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc...).
Le psychologue est un diplômé universitaire mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Adulte
Enfant
Tarifs des consultations
Psychiatre
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé (déduction faite de la
participation forfaitaire
de 1 €)
Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1
43,70 €
43,70 €
30,59 €
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
43,70 €
30,59 €
Psychiatre ou pédopsychiatre,secteur 2
Honoraires libres
37 €
25,90 €
En libéral
Dans un centre médico-psychologique (CMP)
À l'hôpital
Vous devez consulter votre médecin traitant qui vous adresse à un psychologue. Le psychologue vous reçoit pour une consultation d'évaluation (32 €, remboursés) et vous renvoie chez votre médecin traitant. C'est le médecin traitant, sur les directives du psychologue, qui établit la prescription. Celle-ci peut aller jusqu'à 10 séances maximum. Chaque séance de psychologie dure 30 minutes et est facturée 22 €. Ces séances peuvent éventuellement être suivies, au maximum, de 10 autres séances de psychothérapie structurée. Chacune de ces séances dure environ 45 minutes et est facturée 32 €. La prise en charge se fait par le tiers-payant. Vous n'avez donc aucun frais à avancer.
Vous devez consulter votre médecin traitant qui vous adresse à un psychologue. Le psychologue vous reçoit pour une consultation d'évaluation (32 €, remboursés) et vous renvoie chez votre médecin traitant. C'est le médecin traitant, sur les directives du psychologue, qui établit la prescription. Celle-ci peut aller jusqu'à 10 séances maximum. Chaque séance de psychologie dure 30 minutes et est facturée 22 €. Ces séances peuvent éventuellement être suivies, au maximum, de 10 autres séances de psychothérapie structurée. Chacune de ces séances dure environ 45 minutes et est facturée 32 €. La prise en charge se fait par le tiers-payant. Vous n'avez donc aucun frais à avancer.
Vous devez consulter votre médecin traitant qui vous adresse à un psychologue. Le psychologue vous reçoit pour une consultation d'évaluation (32 €, remboursés) et vous renvoie chez votre médecin traitant. C'est le médecin traitant, sur les directives du psychologue, qui établit la prescription. Celle-ci peut aller jusqu'à 10 séances maximum. Chaque séance de psychologie dure 30 minutes et est facturée 22 €. Ces séances peuvent éventuellement être suivies, au maximum, de 10 autres séances de psychothérapie structurée. Chacune de ces séances dure environ 45 minutes et est facturée 32 €. La prise en charge se fait par le tiers-payant. Vous n'avez donc aucun frais à avancer.
Vous devez consulter votre médecin traitant qui vous adresse à un psychologue. Le psychologue vous reçoit pour une consultation d'évaluation (32 €, remboursés) et vous renvoie chez votre médecin traitant. C'est le médecin traitant, sur les directives du psychologue, qui établit la prescription. Celle-ci peut aller jusqu'à 10 séances maximum. Chaque séance de psychologie dure 30 minutes et est facturée 22 €. Ces séances peuvent éventuellement être suivies, au maximum, de 10 autres séances de psychothérapie structurée. Chacune de ces séances dure environ 45 minutes et est facturée 32 €. La prise en charge se fait par le tiers-payant. Vous n'avez donc aucun frais à avancer.
Les tarifs des psychologues sont libres (en moyenne 50 €) et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.
La prise en charge est possible pour les consultations auprès d'un psychologue exerçant au sein d'un CMP, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Vous devez donc au préalable avoir consulté votre médecin traitant, qui vous adresse à un psychologue exerçant dans l'un de ces établissements.
La prise en charge est possible pour les consultations auprès d'un psychologue exerçant au sein d'un hôpital, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Vous devez donc au préalable avoir consulté votre médecin traitant, qui vous adresse à un psychologue exerçant dans l'un de ces établissements.
À savoir
certaines mutuelles proposent une prise en charge des consultations de psychologues non remboursées par la sécurité sociale.
Vous pouvez également consulter psychanalystes ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels, ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.
