Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l'ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale, car aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
Trajets quotidiens régionaux
La Carte TER illico Liberté jeunes est destinée aux jeunes de moins de 26 ans.
Le TER illico mensuel (ou hebdomadaire) jeunes permet de voyager de manière illimitée sur le parcours TER de votre choix en Auvergne-Rhône-Alpes ou à destination de Mâcon et Genève.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres transports pour les jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes, consultez le site TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes
.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnement jeune -26 ans
Abonnement scolaire réglementé
Abonnement interne scolaire
Abonnement élève, étudiant, apprenti
Sans abonnement, si vous avez moins de 26 ans, vous bénéficiez automatiquement d'une réduction de 50 % sur tous vos trajets en TER dans la région (et vers l'Île-de-France via Laroche-Migennes et Sens).
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens régionaux
L'Abonnement Uzuel Jeunes est destiné aux jeunes de moins de 26 ans. Il permet de bénéficier d'une réduction de 75 % sur le TER en Bretagne et de voyager de manière illimitée sur une ligne choisie. Par exemple, la ligne TER entre votre domicile et votre lieu d’étude ou de travail.
D'autres abonnements (comme Uzuel jeune +) proposent d'avantages de services (trajet en TGV, métro,...) en fonction de vos besoins.
Le prix dépend du trajet choisi.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres transports pour les jeunes en Bretagne, consultez le site TER SNCF Bretagne abonnement jeunes
.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnement primo
Carte primo
Pass'études
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres transports pour les jeunes le Grand Est, consultez le site TER SNCF Grand Est tarif jeunes
.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens
Carte imagineR
Ticket Jeunes week-end
Carte scolaire Bus
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Pour retrouver toutes les informations sur la carte Imagine R, consultez le site Imagine R
.
Depuis le 3 septembre 2019, la Ville de Paris a mis en place un dispositif de remboursement, intégral ou partiel, de la carte de transport des jeunes Parisiens (de la maternelle jusqu'au lycée).
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens régionaux
Gamme tempo, abonnement -26 ans annuel (ou mensuel) +
Gamme tempo, la Carte -26 ans
Abonnement scolaire réglementé (ASR)
Abonnement interne scolaire (AIS)
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres transports pour les jeunes en Normandie, consultez le site TER SNCF Normandie jeunes
.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnement scolaire (interne ou demi-pensionnaire)
Abonnement interne étudiant (AIE)
L'Abonnement élève étudiant apprenti (à renouveler mensuellement ou hebdomadairement)
Billet TER tarif réduits
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres transports pour les jeunes en Nouvelle-Aquitaine, consultez le site TER SNCF Nouvelle-Aquitaine jeunes
.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
La Carte jeune est destinée aux 12-27 ans
L'abonnement TGVMAX est destinée aux 16-27 ans.
Trajets quotidiens régionaux
ZOU ! Études (pour rentrée 2019/2020)
Destinée aux scolaires, étudiants, apprentis et stagiaires de 3 à 26 ans. Permet de vous déplacer de manière illimitée dans toute la région. Elle coûte 110 €. Des réductions du tarif seront disponibles en fonction de votre situation personnel mais aussi pour tout renouvellement de l'abonnement.
ZOU ! - de 26 ans
Permet de bénéficier de 75 % de réduction sur un trajet choisi et de 50 % pour tous autres trajets régionaux. Elle coûte 15 € par an.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres transports pour les jeunes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, consultez le site TER SNCF Provence-Alpes-Côte d'Azur jeunes
.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
