Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Condition de détention d'un cheval, d'un poney ou d'un âne

Vérifié le 18/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le détenteur d'un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes doit se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Tout animal doit être identifié par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE. Le détenteur doit garder l’animal, le nourrir, le soigner, le transporter de façon à garantir sa santé et sa sécurité.

Vous pouvez acquérir votre animal :

  • auprès d'un particulier,
  • ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur.

Lors de l'achat, le vendeur doit vous remettre :

  • une attestation de cession,
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

  À savoir

un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Si vous détenez un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes, vous devez vous déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

La déclaration comporte :

  • votre nom et votre adresse,
  • et l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si elle est différente de votre adresse.

Elle doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er cheval, poney ou âne. L'IFCE identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.

Tout changement de propriété doit être déclaré à l'IFCE par le nouveau propriétaire dans les 30 jours.

À partir de 3 chevaux, poneys ou ânes détenus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire en ligne sur le site de l'IFCE ou au moyen du formulaire dédié.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible :

  • sur le site internet de votre préfecture,
  • ou sur demande auprès de la Direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DDPP OU DDCSPP selon votre département).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la DD(CS)PP.

Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Cerfa n° 15983*01

Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Vous devez faire identifier votre cheval , poney ou âne par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE.

Service en ligne
Trouver un identificateur d'équidés

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Les animaux sont enregistrés au fichier national des équidés, ou, système d'information relatif aux équidés (Sire), tenu par l'IFCE.

Une fois l'animal pucé, une carte d'immatriculation est remise au propriétaire au format papier ou sous forme électronique. Il est également attribué à l'animal un numéro Sire attestant son enregistrement au fichier national.

Tout changement de propriétaire doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours qui suivent la transaction, sous peine de sanction. La déclaration du changement de propriétaire, auprès du Sire, donne lieu à l'édition d'une nouvelle carte d'immatriculation papier ou électronique.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

À la mort de l'animal, le propriétaire doit retourner la carte d'immatriculation à l'IFCE.

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génétiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, s'il y a lieu, de litière sèche et confortable.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux. Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies susceptibles de les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides. Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Lorsqu'ils sont gardés dans des écuries, les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle.

Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, un éclairage artificiel doit être prévu pour répondre à leurs besoins physiologiques et éthologiques.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations susceptibles de les protéger du froid ou de grosses chaleurs. Ils doivent être, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les prédateurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau. Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

La nourriture doit être saine, adaptée à l'âge de l'animal, en quantité suffisante. Elle doit être fournie à des intervalles appropriés pour maintenir l’animal en bonne santé et satisfaire ses besoins nutritionnels.

Ils doivent avoir accès à de l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Si vous transportez votre animal pour le vendre, l'emmener à un concours ou chez un vétérinaire, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

  • La durée du voyage est limitée au minimum
  • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
  • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
  • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes
  • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes susceptibles de l'effrayer inutilement ou de le blesser
  • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
  • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Questions ? Réponses !

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