Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un agent dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) peuvent bénéficier de jours de RTT. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail ou au cours de la semaine. Les jours de RTT sont rémunérés dans les conditions habituelles.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est comprise entre 35 et 39 heures par semaine.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le décompte des heures accomplies entre 35 et 39 heures.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail varie selon les ministères.
Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, peuvent bénéficier de jours de RTT.
Cas général
Agents à temps partiel
Agents au forfait
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Ainsi, le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent de :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail
Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
39 heures
23 jours
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail. Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Ainsi, par exemple :
Nombre de jours de RTT à temps partiel
Quotité de travail
Durée de travail hebdomadaire : 39 heures
Durée de travail hebdomadaire : 38 heures
Durée de travail hebdomadaire : 37 heures
Durée de travail hebdomadaire : 36 heures
Temps complet
23
18
12
6
Temps partiel à 90 %
20,7
16,2
10,8
5,4
Temps partiel à 80 %
18,4
14,4
9,6
4,8
Temps partiel à 70 %
16,1
12,6
8,4
4,2
Temps partiel à 60 %
13,8
10,8
7,2
3,6
Temps partiel à 50 %
11,5
9
6
3
Les agents appartenant à certains corps ou emplois dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, bénéficient d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail. Ces agents sont dits au forfait.
L'agent qui bénéficie d'une journée ou d'une demi-journée de RTT est rémunéré dans les conditions habituelles.
Les conditions dans lesquelles les jours de RTT peuvent être pris varient selon les ministères.
Si l'agent ne peut pas utiliser ses jours de RTT intégralement à cause de contraintes de service, il peut les verser sur un compte épargne-temps (CET).
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est comprise entre 35 et 39 heures par semaine.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le décompte des heures accomplies entre 35 et 39 heures.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail est fixée par délibération de la collectivité employeur.
Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, peuvent bénéficier de jours de RTT.
Cas général
Agents à temps partiel
Agents au forfait
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Ainsi, le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent de :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail
Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
39 heures
23 jours
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail. Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Ainsi, par exemple :
Nombre de jours de RTT à temps partiel
Quotité de travail
Durée de travail hebdomadaire : 39 heures
Durée de travail hebdomadaire : 38 heures
Durée de travail hebdomadaire : 37 heures
Durée de travail hebdomadaire : 36 heures
Temps complet
23
18
12
6
Temps partiel à 90 %
20,7
16,2
10,8
5,4
Temps partiel à 80 %
18,4
14,4
9,6
4,8
Temps partiel à 70 %
16,1
12,6
8,4
4,2
Temps partiel à 60 %
13,8
10,8
7,2
3,6
Temps partiel à 50 %
11,5
9
6
3
Les agents appartenant à certains corps ou emplois dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, bénéficient d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail. Ces agents sont dits au forfait.
L'agent qui bénéficie d'une journée ou d'une demi-journée de RTT est rémunéré dans les conditions habituelles.
Les conditions dans lesquelles les jours de RTT peuvent être pris sont fixées par la délibération de la collectivité employeur.
Si l'agent ne peut pas utiliser ses jours de RTT intégralement à cause de contraintes de service, il peut les verser sur un compte épargne-temps (CET).
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est comprise entre 35 et 39 heures par semaine
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le décompte des heures accomplies entre 35 et 39 heures.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, peuvent bénéficier de jours de RTT.
Cas général
Agents à temps partiel
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Ainsi, le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent de :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail
Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38 heures 20 et 39 heures
20 jours
Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur un cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail. Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Ainsi, par exemple :
Nombre de jours de RTT à temps partiel
Quotité de travail
Durée de travail hebdomadaire : 39 heures
Durée de travail hebdomadaire : 38 heures
Durée de travail hebdomadaire : 37 heures
Durée de travail hebdomadaire : 36 heures
Temps complet
23
18
12
6
Temps partiel à 90 %
20,7
16,2
10,8
5,4
Temps partiel à 80 %
18,4
14,4
9,6
4,8
Temps partiel à 70 %
16,1
12,6
8,4
4,2
Temps partiel à 60 %
13,8
10,8
7,2
3,6
Temps partiel à 50 %
11,5
9
6
3
À savoir
les personnels de direction et les personnels exerçant des fonctions d'encadrement, définies par arrêté, sont soumis à des dispositions particulières.
L'agent qui bénéficie d'une journée ou d'une demi-journée de RTT est rémunéré dans les conditions habituelles.
Les jours de RTT peuvent être pris en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si l'agent ne peut pas utiliser ses jours de RTT intégralement à cause de contraintes de service, il peut les verser sur un compte épargne-temps (CET).
