Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Congé de proche aidant dans la fonction publique

Vérifié le 06/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Le congé peut être accordé uniquement au fonctionnaire. Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être fractionné. L'agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant. À la fin du congé, l'agent est réintégré sur son poste.

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

Le congé de proche aidant peut être accordé uniquement à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).

Aucun texte n'en prévoit l'attribution à un agent contractuel.

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être l'une des personnes suivantes :

  • Conjoint du fonctionnaire
  • Ascendant, descendant du fonctionnaire ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...),
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint du fonctionnaire
  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

Le fonctionnaire peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée
  • Admission dans un établissement de la personne aidée
  • Diminution importante des ressources du fonctionnaire
  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

La demande de congé doit être présentée par écrit. Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identité et lien de parenté de la personne que le fonctionnaire souhaite accompagner
  • Date de départ en congé souhaitée.

Le fonctionnaire doit aussi préciser s'il souhaite fractionner ou non son congé et prendre son congé sous forme de temps partiel et, dans ce cas, la quotité de travail souhaitée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel le fonctionnaire doit présenter à l'avance sa 1re demande et les demandes de renouvellement.

Modèle de document
Demander un congé de proche aidant

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du fonctionnaire avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, la durée de ce précédent congé

Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
  • Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée est une personne âgée en perte d'autonomie).

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Rémunération

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, le fonctionnaire peut bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

Il doit pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur précisant que le fonctionnaire bénéficie du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à 43,83 € par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 € pour une personne seule.

Le fonctionnaire peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

Lorsque le fonctionnaire prend son congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si le fonctionnaire met fin de façon anticipée au congé ou y renonce en raison du décès de la personne accompagnée, il peut demander à la Caf, la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

 À noter

en cas de décès du fonctionnaire proche aidant, l'AJPA cesse d'être due à partir du jour suivant le décès.

Carrière et retraite

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

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