Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Question-réponse

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein ?

Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie sédentaire ou active.

Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

1959, 1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1960

2010

162 trimestres (39 ans + 6 mois)

Entre janvier 1961 et décembre 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet 1961 et décembre 1962

2012

164 trimestres (41 ans)

1962, 1963

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963 à 1965

2015 à 2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1964, 1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1964, 1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1965

2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

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