Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un adulte approprié est un adulte qui accompagne un enfant dans la procédure pénale. Il est désigné quand les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent pas assister le mineur ou si leur présence est jugée néfaste à l'intérêt de l'enfant ou à l'enquête. L'adulte approprié a le droit de recevoir les informations destinées au mineur et il peut l'accompagner parfois aux auditions et aux audiences. Il est choisi par le mineur, mais il doit être accepté par les responsables de l'enquête.

Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté dans la procédure par les titulaires de l'autorité parentale. l'assistent dans la procédure.

Dans les cas où le mineur ne peut pas bénéficier de l'assistance des titulaires de l'autorité parentale, il a la possibilité de choisir lui-même un autre adulte pour l'accompagner dans la procédure. On l'appelle adulte approprié.

Cas de désignation

L'adulte approprié doit être désigné dans les cas où la présence des titulaires de l'autorité parentale :

  • n'est pas possible, parce qu'ils n'ont pas pu être joints malgré les efforts déployés
  • risque de nuire à l'intérêt supérieur du mineur
  • risque de compromettre de manière significative la procédure pénale.

Mode de désignation

  • Le mineur désigne un adulte qui est accepté par l'autorité
  • Le mineur ne désigne pas un adulte ou son choix est rejeté par l'autorité

Le mineur a le droit de désigner lui-même un adulte de son entourage ou non. Si la personne désignée par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle peut jouer le rôle de l'adulte approprié.

Si le mineur ne désigne aucun adulte, ou si son choix n'est pas approuvé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne l'adulte approprié. Doit être tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'adulte approprié peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance.

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Recevoir les informations

L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc...).

Accompagner le mineur aux auditions

L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime

  • qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné
  • et que sa présence ne porte pas préjudice à la procédure.

Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de 2 heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées.

  À savoir

l'adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S'il n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.

Accompagner le mineur aux audiences

L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les titulaires de l'autorité parentale doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure.

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