Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de transition énergétique appelée MaPrimeRénov' peut être attribuée à tout propriétaire pour financer les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale. Cette prime est soumise à des conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise reconnue garant de l'environnement (RGE). La demande de prime doit être déposée avant le démarrage des travaux, sauf exception. Cette prime se cumule avec d'autres aides.
MaPrimeRénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique dans votre logement.
Cette prime s'adresse à tout propriétaire qui occupe son logement. Elle est calculée en fonction de 2 éléments :
les revenus de l'ensemble des personnes qui occupent le logement
et les économies d'énergie permises par les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.
Pour réaliser vos travaux et/ou dépenses de rénovation, vous devez faire appel à une entreprise reconnue garant de l'environnement (RGE).
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation, logement, travaux et/ou dépenses.
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous être propriétaire du logement que vous occupez.
Vos revenus ainsi que ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories :
Ménage en situation de précarité énergétique (ménage aux ressources modestes)
Ménage en situation de très grande précarité énergétique (ménage aux ressources très modestes)
Cette distinction permet de déterminer les barèmes de la prime.
Plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer et de sa situation géographique
Composition du foyer
Ménage en situation de très grande précarité énergétique (ménage aux ressources très modestes)
Ménage en situation de précarité énergétique (ménage aux ressources modestes)
Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre résidence principale (maison individuelle ou appartement). Votre résidence principale doit avoir été construite depuis au moins 2 ans. Elle doit être située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (Dom).
Conditions liées aux travaux et dépenses
La liste des travaux et dépenses diffèrent selon qu'ils sont réalisés en France métropolitaine ou dans les Dom.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.
Les travaux et dépenses concernés par la prime sont les suivants :
Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêle ou cuisinière à granulés, poêle ou cuisinière à bûches, foyer fermé, insert)
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Équipement de raccordement ou droit et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire
Dépose d'une cuve à fioul
Système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
Audit énergétique
Isolation thermique des parois vitrées
Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur)
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des toitures terrasses
Ces travaux et dépenses doivent respecter des règles techniques.
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.
Les travaux et dépenses concernés par la prime sont les suivants :
Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêle ou cuisinière à granulés, poêle ou cuisinière à bûches, foyer fermé, insert)
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Équipement de raccordement ou droit et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire
Dépose d'une cuve à fioul
Système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
Audit énergétique
Isolation thermique des parois vitrées
Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur)
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des toitures terrasses
Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
Ces travaux et dépenses doivent respecter des règles techniques.
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.
Moment de la demande
Vos travaux doivent commencer impérativement après avoir déposé votre demande de prime. Toutefois, l'Anah peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque votre demande n'a pu être déposée qu'après le commencement des travaux. C'est le cas si vous avez par exemple subi des dommages causés par une catastrophe naturelle (ouragan, tempête...).
Lieu du dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande de prime directement en ligne.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Le montant de la prime est plafonné à 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans, à partir de la 1re date d'engagement à réaliser vos travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.
Le montant de la prime est défini forfaitairement par travaux éligibles et/ou type de dépenses selon que vos ressources et celles de l'ensemble de votre foyer sont considérées comme très modestes ou modestes. Pour le savoir, il convient de consulter les conditions d'attribution liées au demandeur.
Pour chaque travaux et type de dépenses, le montant des travaux éligibles au versement de la prime est également plafonné (colonne de droite du tableau).
Montants de la prime forfaitaire
Travaux et type dépenses
Ressources très modestes
Ressources modestes
Plafond de dépense éligible toutes taxes comprises (TTC)
Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie
1 200 €
800 €
4 000 €
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
10 000 €
8 000 €
18 000 €
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
8 000 €
6 500 €
16 000 €
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses
- Poêle à granulés, cuisinières à granulés : 3 000 €
- Poêle à bûches, cuisinières à bûches : 2 500 €
- Foyer fermé, insert : 2 000 €
- Poêle à granulés, cuisinière à granulés : 2 500 €
- Poêle à bûches, cuisinière à bûches : 2 000 €
- Foyer fermé, insert : 1 200 €
- Poêle à granulés, cuisinière à granulés : 5 000 €
- Poêle à bûches, cuisinière à bûches : 4 000 €
- Foyer fermé, insert : 4 000 €
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique
8 000 €
6 500 €
16 000 €
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
4 000 €
3 000 €
7 000 €
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
2 500 €
2 000 €
4 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
10 000 €
8 000 €
18 000 €
Pompe à chaleur air/eau
4 000 €
3 000 €
12 000 €
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire
1 200 €
800 €
3 500 €
Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid
1 200 €
800 €
1 800 €
Dépose d'une cuve à fioul
1 200 €
800 €
1 250 €
Système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
4 000 €
3 000 €
6 000 €
Audit énergétique
500 €
400 €
800 €
Isolation thermique des parois vitrées
100 € par équipement
80 € par équipement
1 000 € par équipement
Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur)
- Isolation des murs par l'extérieur : 75 € par m² et jusqu'à 100 m²
- Isolation des murs par l'intérieur : 25 € par m²
- Isolation des murs par l'extérieur : 60 € par m² et jusqu'à 100 m²
- Isolation des murs par l'intérieur : 20 € par m²
- Isolation des murs par l'extérieur : 150 € par m²
- Isolation des murs par l'intérieur : 70 € par m²
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
25 € par m²
20 € par m²
75 € par m²
Isolation des toitures terrasses
100 € par m²
75 € par m²
180 € par m²
Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
25 € par m²
20 € par m²
200 € par m²
Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :
Simulateur Simulateur d'aides pour la rénovation de l'habitat
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur Simulateur d'aides pour la rénovation de l'habitat
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture de l'entreprise RGE et les pièces justificatives demandées (relevé d'identité bancaire...) pour demander le paiement de la prime. Pour cela, vous devez scanner ces documents à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov'.
La prime est versée en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire. Vous recevez une notification par messagerie électronique vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier :
l'achèvement des travaux et prestations financés
et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
