Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur doit mettre en place les moyens nécessaires pour garantir votre santé et votre sécurité au travail. En tant que salarié, vous devez prendre soin de votre santé, de votre sécurité et celles des autres personnes. En cas de non respect des règles de santé et sécurité, vous pouvez être sanctionné et votre responsabilité peut être engagée.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Pour garantir votre santé et votre sécurité, votre employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels vous êtes exposé. Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document appelé DUER.

En fonction de votre formation et selon votre niveau de responsabilité, vous devez suivre ou bénéficier des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur quand il existe
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque. Si ce n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, lorsqu'un salarié doit effectuer des travaux en hauteur, il faudra lui mettre à disposition une plate forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute. Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur pourra opter pour un équipement de protection individuelle tel un harnais.

En cas d'utilisation de certains outils une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est à mettre en place plutôt qu'un équipement de protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

Votre employeur doit vous dispenser les formations et informations nécessaires pour vous permettre de connaître les risques auxquels vous êtes exposés et les mesures de prévention que vous devez respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, vous devez connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter. Vous devez disposer de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si vous êtes exposé au risque électrique, vous devez bénéficier d'une formation adaptée délivrée par votre employeur. Vous devez également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Vous devez respecter les instructions générales et particulières données par votre employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne. Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la faute grave. En cas de blessures ou décès, votre responsabilité pénale pourrait être engagée.

  • Vous ne devez pas vous mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Lorsqu'il existe, le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité. Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, s'il est avéré, pourrait être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) pourrait être notifiée.

  • Si vous manquez à votre obligation de sécurité, vous pouvez être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers. Vous pouvez alors être pénalement poursuivi et condamné. Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Si vous êtes victime d'un accident du travail, qui a pour origine vos propres fautes (acte intentionnel), vous pouvez perdre tout ou partie de votre indemnisation journalière de la Sécurité sociale (IJSS).

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