Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l'argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme à la place d'un créancier.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut réclamer la somme due :

  • par courrier (lettres de mise en demeure de payer),
  • ou par téléphone.

La première lettre (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) envoyée par la société de recouvrement doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société, et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du créancier
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu, ...),
  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

  À savoir

les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre ne doivent pas vous être facturés.

Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d'envoi et la référence de cette lettre.

Demander conseil

Vous avez la possibilité de demander l'aide d'un avocat ou d'un huissier. Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Mairie

Rembourser la dette

Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.

Vous pouvez choisir de payer directement le créancier. Dans ce cas, il faut en informer la société de recouvrement.

La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi d'un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a engagé la société de recouvrement.

Modèle de document
Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

  À savoir

si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui sont facturés au débiteur.

Et aussi

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Pour en savoir plus

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