Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant en garde partagée
  • Enfant en garde exclusive

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

Par enfant supplémentaire

0,5

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 784 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

L'avantage fiscal est limité à 3 697 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

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