Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
En cas de plainte
Absence de plainte
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention.
Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Par téléphone
Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le
17
en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le
112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
A l'issue de l'enquête, s'il estime que l'affaire doit être jugée, le procureur va saisir le tribunal.
Pour demander une indemnisation pour le préjudice lié au décès de son proche, le plaignant doit se constituer partie civile. Il peut le faire :
avant le procès, en écrivant au tribunal
ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile.
La partie civile doit :
expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer...
préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. Si elle ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser.
À savoir
le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins.
Quand le procureur de la République classe l'affaire, il n'y a pas de procès.
Si les proches du défunt ne sont pas d'accord, ils peuvent demander qu'une nouvelle enquête ait lieu. Pour cela, ils doivent saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Le procureur de la République choisira si une enquête doit être ouverte et si l'affaire doit être jugée par un tribunal.
Le juge d'instruction n'est pas obligé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. Il peut décider de prononcer un non-lieu. Dans ce cas, il n'y aura pas de procès.
Accident de la route
Autre cas d'homicide involontaire
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
Peines de base
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Circonstance aggravante
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention.
Il peut s'agir d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Par téléphone
Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le
17
en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le
112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite pas exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu'il est informé qu'une personne est morte, le procureur de la République peut ouvrir une enquête, même sans plainte, s'il l'estime nécessaire.
Il décide ensuite si l'affaire doit être jugée par un tribunal ou si elle doit être classée sans suite.
La partie civile peut faire appel de cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours après avoir reçu la notification du non-lieu.
Même s'il n'a pas porté plainte, un proche de la victime décédée peut demander à intervenir au procès en tant que partie civile et demander une indemnisation du préjudice lié au décès de la victime.
Il peut se constituer partie civile :
avant le procès, en écrivant au tribunal,
ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile.
Pour être indemnisée, la partie civile doit :
expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer...
préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. S'il ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser.
À savoir
le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins.
Accident de la route
Autre cas d'homicide involontaire
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
Peines de base
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Circonstance aggravante
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
