Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes agent public ou salarié de droit privé.

  • Salarié
  • Agent public

Votre employeur doit appliquer le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise .

Si votre employeur le permet, vous pouvez être en télétravail.

Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable

Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en chômage partiel.

Depuis le 1er septembre 2020, vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Vous êtes âgé de 65 ans ou plus et avez un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
  • Vous êtes dialysé ou présentez une insuffisance rénale chronique sévère.

Vous êtes également considéré comme vulnérable si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Vous devez présenter un certificat du médecin à votre employeur.

Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable

Le télétravail doit être favorisé autant que possible pour un salarié qui, sans être lui-même à risque de formes graves de Covid-19, vit avec une personne qui l'est.

Lorsque le télétravail ne peut pas être accordé, l'employeur doit assurer une protection complémentaire, notamment :

  • Mise à disposition d'un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels
  • Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

Si vous avez été en contact avec une personne malade

Si vous êtes informé par les équipes de l'Assurance Maladie que vous avez été en contact avec une personne testée positive au virus, des consignes précises sont à suivre.

Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander un arrêt de travail en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Votre administration doit appliquer le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs .

Le télétravail est encouragé dans une certaine limite en nombre de jours télétravaillés. Ce nombre peut être modulé en fonction de la situation épidémiologique locale et des nécessités de service.

Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable

Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence.

Depuis le 1er septembre 2020, vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Vous êtes âgé de 65 ans ou plus et avez un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
  • Vous êtes dialysé ou présentez une insuffisance rénale chronique sévère.

Vous êtes également considéré comme vulnérable si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Vous devez fournir à votre administration un certificat délivré par un médecin.

Si vous êtes une personne fragile sans être une personne considérée comme vulnérable

Si vous présentez un autre facteur de vulnérabilité, vous pouvez être mis en télétravail lorsque les missions que vous exercez s'y prêtent.

Si le télétravail n'est pas possible ou si votre présence sur site est requise par le chef de service au regard des besoins du service, vous devez bénéficier de conditions d'emploi aménagées, notamment :

  • Mise à disposition de masques chirurgicaux par l'employeur
  • Aménagement de votre poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, sinon, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d'air adapté, ...)

Si vous avez été en contact avec une personne malade

Si vous êtes informé que vous avez été en contact avec une personne testée positive au virus, des consignes précises sont à suivre.

Si vous êtes malade

Si vous avez un arrêt de travail, vous serez placé en congé de maladie “classique”, c'est-à-dire avec un jour de carence.

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