Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Coronavirus : quelles sont les règles de prise en charge ?
Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La crise sanitaire du Covid 19 a créé de nouvelles procédures médicales. L'assurance maladie prend en charge ces nouvelles procédures.
Numéro d'information
Une plateforme téléphonique de renseignement : 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, 24h sur 24) permet d'obtenir des informations sur le Covid 19.
Cette plateforme n'est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux. Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin. Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, vous devez contacter le Samu.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.
Où s’adresser ?
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
Application StopCovid
Cette application permet de vous prévenir immédiatement si vous avez été en contact avec une personne venant d'être testée positive au Covid 19.
L'application StopCovid est disponible sur Google Play Store et Apple Store.
Téléconsultation
Une personne exposée au coronavirus peut recourir à la téléconsultation sans passer par son médecin traitant.
Les téléconsultations et les actes de télésuivi infirmier sont pris en charge à 100 %.
La participation forfaitaire de 1 € et la franchise ne sont pas appliquées.
Arrêt maladie
Si vous êtes infecté, vous serez mis en arrêt maladie. Les conditions sont les mêmes que d'habitude, que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire.
Si vous êtes contaminé par le coronavirus, vous devez rester à votre domicile pendant 7 jours, sans sortir. Si vous travaillez, un arrêt de travail vous sera délivré par l'Agence régionale de santé (ARS) de votre région ou par votre médecin traitant.
Si vous avez été en contact avec une personne contaminée, vous devrez rester 7 jours à votre domicile, sans sortir.
Si vous ne pouvez pas télétravailler, un arrêt de travail dérogatoire peut être obtenu via le site declare.ameli.fr :
Service en ligne
Déclarer un arrêt de travail dérogatoire
L'arrêt de 7 jours débute à la date à laquelle l'Assurance Maladie vous a contacté pour vous inviter à vous isoler et à réaliser un test.
Personne fragile ou vulnérable
Si vous êtes une personne dite fragile ou vulnérable, vous pouvez bénéficier du dispositif d'activité partielle sauf si vous pouvez télétravailler.
Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise
- Être âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Test
Depuis le 25 mai 2020, tout usager peut demander à faire, sans ordonnance, un test de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (dans le nez), dit PCR.
Masque
Vous pouvez avoir des masques gratuits sur présentation d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique du virus covid-19 ou si vous avez été identifié comme un cas contact.
Vous pouvez également avoir des masques gratuits sur ordonnance de votre médecin si vous êtes une personne dite fragile ou vulnérable.
Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise:
- Être âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Le prix maximum de vente des masques à usage unique (de type chirurgical) est fixé à 0,95 € TTC.
Le prix des masques dits grand public n'est pas encadré.
Vous pouvez avoir des masques gratuits si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'état (AME).
Gel hydroalcoolique
Le prix unitaire maximum de vente par flacon de 50 ml est de 1,76 € toutes taxes comprises.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Premier ministre
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Covid 19 : prise en charge des tests
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Une nouvelle consultation prise en charge à 100 % pour les personnes fragiles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)