Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Faire un stage dans une entreprise en Europe

Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Ces programmes peuvent vous concerner si vous êtes apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi. Divers financements vous sont proposés.

  • Étudiant
  • Apprenti
  • Demandeur d'emploi

Le programme Erasmus + enseignement supérieur s'adresse aux étudiants à partir de la 1re année d'études.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + enseignement supérieur

  • à partir de votre 1re année d'études
  • et jusqu'au doctorat inclus.

Vous devez poser votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d'enseignement supérieur.

Votre établissement d'enseignement supérieur doit être titulaire d'une charte universitaire Erasmus + élargie.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.

Vous pouvez bénéficier d'un stage Erasmus + par cycle d'étude (licence, master, doctorat).

Vous pouvez partir dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'en Turquie et en Macédoine.

Votre période de stage effectuée à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Pour cela, vous devez vous adresser au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement.

Afin de financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux.

La plateforme Penelope+ vous apporte toutes les informations nécessaires sur toutes les formalités à accomplir et pour déposer une demande de bourse.

Où s’adresser ?

Erasmus+ France / Plateforme Penelope +

Le programme Erasmus + formation professionnelle apprenti permet d'enrichir votre expérience professionnelle par un stage dans une entreprise en Europe.

Si vous êtes jeune diplômé de l'enseignement secondaire professionnel ou apprenti nouvellement qualifié, vous pouvez bénéficier d'un stage à l'étranger dans l'année qui suit l'obtention de votre diplôme.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.

Vous pouvez partir dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'en Turquie et en Macédoine.

Votre période de stage effectuée à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Pour cela, vous devez vous adresser au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement.

Vous pourrez recevoir une bourse de mobilité, dont le montant est variable selon la durée et le lieu du stage.

La plateforme Penelope+ vous apporte toutes les informations nécessaires sur toutes les formalités à accomplir et pour déposer une demande de bourse.

Où s’adresser ?

Erasmus+ France / Plateforme Penelope +

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez partir faire un stage en entreprise en Europe avec le programme Eurodyssée.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

Aucune qualification spéciale n'est exigée.

De nombreuses entreprises des régions membres de l'Association des régions d'Europe peuvent participer à ce programme :

  • Entreprises privées et publiques
  • Petites et moyennes entreprises et grands groupes internationaux
  • Organismes économiques
  • Centres de recherche et de développement
  • Structures publiques, communautés locales, offices consulaires, établissements d’enseignement etc.

Les stages sont organisés et financés par les régions d'accueil.

Toutes les démarches s'effectuent en ligne sur le site internet Eurodyssée . Après avoir créé votre profil, vous pourrez choisir les offres de stage qui vous intéressent et envoyer votre candidature.

Service en ligne
Postuler sur un stage du programme Eurodyssée

Accéder au service en ligne  

Assemblée des régions d'Europe

Votre prise en charge englobe :

  • des cours de langue,
  • le logement,
  • un salaire ou une bourse mensuelle,
  • une assurance,
  • une certification

Le stage dure entre 3 et 7 mois.

Lors de votre stage, vous serez suivi et aidé par les coordonnateurs du programme de la région d'accueil.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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