Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Travailler dans une organisation internationale

Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent des profils qualifiés dans des domaines variés. Le recrutement se fait par contrat ou par concours. Les offres d'emplois sont disponibles sur les sites des organisations internationales. Vous pouvez aussi consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional. Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.

Exemples :

  • Système des Nations Unis (ONU)
  • Institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne, Cour de justice de l'UE...)
  • Institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI...)

Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d'accéder à leur site internet.

Les organisations internationales recherchent des spécialistes qualifiés et expérimentés.

Vous devez avoir au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur privé ou public en rapport avec le poste visé.

Vous devez maîtriser l'anglais.

Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l'économie, la finance, l'humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l'administration...

  • Institution européenne
  • Autre organisation internationale

Vous pouvez consulter la base de données de l'EPSO pour rechercher un poste au sein d'une institution européenne.

Service en ligne
Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Consultez aussi les sites des organisations internationales où vous souhaitez postuler.

Vous pouvez aussi utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

Service en ligne
Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Pour être informé de l'actualité des recrutements, consultez le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d'information.

Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

Où s’adresser ?

Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

Par courrier

57, boulevard des Invalides

75700 Paris 07 SP

Sur place

57, boulevard des Invalides

Paris 7ème

Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

Par téléphone

+33 (0)1 53 69 30 31

Par messagerie

dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

Vous pouvez utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Pour être informé de l'actualité des recrutements, consultez le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d'information.

Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

Où s’adresser ?

Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

Par courrier

57, boulevard des Invalides

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Sur place

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Paris 7ème

Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

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+33 (0)1 53 69 30 31

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dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Au sein d'une institution européenne
  • Autre organisation internationale

Pour savoir comment postuler à un poste au sein d'une institution européenne, consultez le site de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) .

La procédure de sélection à suivre dépend du type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire...

Les CDI sont accessibles par concours et donnent accès au statut de fonctionnaire européen.

Consultez également le site de l’institution européenne où vous souhaitez travailler.

  • Les organisations internationales recrutent principalement sur contrat.

    Vous devez postuler en ligne sur le site de l'organisation internationale concerné. Consultez le répertoire des organisations internationales .

    Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.

  • Le site de l'organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.

    Consultez le répertoire des organisations internationales pour accéder à leurs sites.

    Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l'OI concerné.

 À noter

un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.

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