Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Taxe d'habitation

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas.

La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

 À noter

la TH concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.

Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous ne devez pas vivre :

  • en union libre, sauf si les ressources de votre concubin ne dépasse un certain plafond
  • ou en colocation.

Par ailleurs, vous devez également percevoir de faibles revenus, l'Aspa ou l'Asi .

    • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      11 098 €

      1,25

      12 580 €

      1,5

      14 061 €

      1,75

      15 543 €

      2

      17 025 €

      2,25

      18 506 €

      2,5

      19 988 €

      2,75

      21 470 €

      3

      22 951 €

      ½ part supplémentaire

      2 963 €

      ¼ part supplémentaire

      1 482 €

       À noter

      vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

    • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      11 098 €

      1,25

      12 580 €

      1,5

      14 061 €

      1,75

      15 543 €

      2

      17 025 €

      2,25

      18 506 €

      2,5

      19 988 €

      2,75

      21 470 €

      3

      22 951 €

      ½ part supplémentaire

      2 963 €

      ¼ part supplémentaire

      1 482 €

       À noter

      vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

    • Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      11 098 €

      1,25

      12 580 €

      1,5

      14 061 €

      1,75

      15 543 €

      2

      17 025 €

      2,25

      18 506 €

      2,5

      19 988 €

      2,75

      21 470 €

      3

      22 951 €

      ½ part supplémentaire

      2 963 €

      ¼ part supplémentaire

      1 482 €

       À noter

      vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

       À noter

      vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

       À noter

      vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      11 098 €

      1,25

      12 580 €

      1,5

      14 061 €

      1,75

      15 543 €

      2

      17 025 €

      2,25

      18 506 €

      2,5

      19 988 €

      2,75

      21 470 €

      3

      22 951 €

      ½ part supplémentaire

      2 963 €

      ¼ part supplémentaire

      1 482 €

       À noter

      vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

  À savoir

si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.

Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vérifiez si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :

Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

  À savoir

la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2019, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.

Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

 Attention :

si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 100 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 706 €

28 732 €

1,5

35 916 €

37 455 €

2

44 125 €

46 177 €

2,5

50 282 €

52 334 €

3

56 439 €

58 491 €

3,5

62 596 €

64 648 €

4

68 753 €

70 805 €

4,5

74 910 €

76 962 €

5

81 067 €

83 119 €

  • Cas général
  • Zone de revitalisation rurale (ZRR)

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte
  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2020, en décembre 2019 au plus tard).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements dans certaines zones

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

  • Cas général
  • Vous avez de faibles revenus
  • Vous êtes invalide

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • titulaire de la carte d'invalidité,
  • atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa n° 13573*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2020, en décembre 2019 au plus tard).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2019.

Réduction suite à un relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2019).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

 À noter

vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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