Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Peut-on conduire un scooter ou une moto 125 avec le permis B ?
Vérifié le 06/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement en France et sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Vous pouvez conduire une motocyclette légère ou un scooter à 3 roues (catégorie L5e) avec un permis B si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire du permis B depuis au moins 2 ans
- Dans le cas d'un scooter à 3 roues (catégorie L5e), vous avez 21 ans ou plus
- Vous avez suivi une formation pratique
Formation pratique
Vous pouvez suivre la formation dès le mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
La formation dure 7 heures.
Elle est dispensée dans un établissement ou une association agréés.
Elle comprend les 3 modules suivants :
Module | Durée | Contenu |
Théorique | 2 heures | Analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs, etc. |
Hors circulation | 2 heures | Découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables, etc. |
En circulation, en et hors agglomération | 3 heures | Adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage, etc. |
À l'issue de la formation, vous recevez une attestation.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis, le bénéfice de la formation reste acquis.
Dispense de la formation
Vous êtes exempté de suivre la formation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant le 1er mars 1980
- Vous conduisiez avant 2011 une moto légère ou un scooter à 3 roues (catégorie L5e) sous les conditions suivantes :
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Vous devez remplir les conditions suivante pour être dispensé de la formation :
- Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
- Vous avez conduit et assuré une moto légère ou un scooter à 3 roues (catégorie L5e) au cours des 5 années avant 2011
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Vous devez remplir les conditions suivante pour être dispensé de la formation :
- Vous avez le permis B
- Vous avez au moins 21 ans
- Vous avez conduit et assuré un scooter à 3 roues (catégorie L5e) ou une moto légère au cours des 5 années avant 2011
Documents à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter, en plus de votre permis de conduire, l'un des 2 documents suivants :
- Attestation de formation
- Relevé d'informations fourni par l'assureur, attestant de l'antériorité de la conduite d'un 2 ou 3 roues motorisé.
Ne pas présenter immédiatement ces documents est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Ne pas justifier dans les 5 jours de la possession de ces documents est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
À noter
si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
Pour conduire en France une motocyclette légère ou un scooter à 3 roues (catégorie L5e) avec un permis B délivré par un pays de l'Espace économique européen, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être titulaire d'un permis B en cours de validité
- Dans le cas d'un scooter à 3 roues (catégorie L5e), avoir 21 ans ou plus
- Avoir suivi une formation pratique
Formation
Vous pouvez suivre la formation dès le mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
La formation dure 7 heures.
Elle est dispensée dans un établissement ou une association agréés.
Elle comprend les 3 modules suivants :
Module | Durée | Contenu |
Théorique | 2 heures | Analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs, etc. |
Hors circulation | 2 heures | Découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables, etc. |
En circulation, en et hors agglomération | 3 heures | Adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage, etc. |
À l'issue de la formation, vous recevez une attestation.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis, le bénéfice de la formation reste acquis.
Documents à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter, en plus de votre permis de conduire, l'un des 2 documents suivants :
- Attestation de formation
- Relevé d'informations fourni par l'assureur, attestant de l'antériorité de la conduite d'un 2 ou 3 roues motorisé.
Ne pas présenter immédiatement ces documents est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Ne pas justifier dans les 5 jours de la possession de ces documents est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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